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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 454-12

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R. 454-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-15.952 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de dommages-intérêts : La décision déférée qui a condamné la SAS VISOTEC ARLUX à verser à chacun des demandeurs la somme 40,00 € à titre de dommages-intérêts pour absence exceptionnelle et préjudice financier et moral en résultant sera infirmée, les salariés ne justifiant pas avoir sollicité auprès de leur… [...]

08/06/2016 R454-12