Code du travail
Article R. 454-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 454-12
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 454-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-15.952
Cour de cassationla somme 40,00 € à titre de dommages-intérêts pour absence exceptionnelle et préjudice financier et moral en résultant sera infirmée, les salariés ne justifiant pas avoir sollicité auprès de leur employeur une demande d'absence exceptionnelle pour se présenter devant le bureau de conciliation le 30 novembre 2010 d'autant qu'en application, de l'article R454-12 du Code du travail, les salariés peuvent se faire représenter par un avocat muni d'un écrit l'autorisant en leur nom et pour leur compte à concilier, étant observé que les salariés étaient assistés d'un avocat lors de cette audience de conciliation .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 454-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.