Article R. 452-8 : texte et décisions associées

F..., déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SA Aviva Vie à payer à ce salarié la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes ; AUX MOTIFS QUE "l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; QUE l'article R.

que l'instance n'était pas éteinte lorsque Mme X... a conclu au fond le 8 décembre 2006 ; qu'en décidant néanmoins que la remise au rôle de la procédure n'avait pas eu un effet interruptif de la péremption qui avait commencé à courir à compter de l'arrêt de radiation du 11 avril 2003 la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 452-8 du code du travail ; Mais attendu qu'une décision de radiation après remise au rôle ne constitue pas, en elle-même, un acte interruptif de prescription au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'arrêt du 11 avril 2003 prononçant la radiation de l'affaire avait énoncé explicitement que le rétablissement de la procédure n'interviendrait qu'au vu des conclusions de Mme X...