Code du travail
Article R. 452-8 : texte et décisions associées
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Article R. 452-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 452-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-11.816
Cour de cassationdes parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; QUE l'article R. 452-8 du code du travail jusqu'à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 dispose qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; QUE l'.
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des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; QUE l'article R. 452-8 du code du travail jusqu'à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 dispose qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; QUE l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.939
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 452-8 du code du travail ; Mais attendu qu'une décision de radiation après remise au rôle ne constitue pas, en elle-même, un acte interruptif de prescription au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'arrêt du 11 avril 2003 prononçant la radiation de l'affaire avait énoncé explicitement que le rétablissement de la procédure n'interviendrait qu'au vu des conclusions de Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.939
la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 452-8 du code du travail ; Mais attendu qu'une décision de radiation après remise au rôle ne constitue pas, en elle-même, un acte interruptif de prescription au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'arrêt du 11 avril 2003 prononçant la radiation de l'affaire avait énoncé explicitement que le rétablissement de la procédure n'interviendrait qu'au vu des conclusions de Mme X...
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