R. 452-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] QUE l'article R. 452-8 du code du travail jusqu'à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 dispose qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressémen… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de l'instance par péremption, alors, selon le moyen, que si l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, le rétablissement de la procédure par une décision de remise au rôle est de nature à interrompre le délai de péremptio… [...]