Code du travail
Article R. 4412-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-18
Lorsque les mesures techniques et d'organisation prévues à l'article R. 4412-17 ne sont pas réalisables au regard de la nature de l'activité, l'employeur prend, par ordre de priorité, les dispositions nécessaires pour :
1° Eviter la présence sur le lieu de travail de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant aboutir à ce que des substances ou des mélanges de substances chimiques instables aient des effets physiques dangereux ;
2° Atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation de substances inflammables, ou les effets dangereux dus aux substances ou aux mélanges de substances chimiques instables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-16.225
Cour de cassationcivile ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 4122-2 et R. 4412-18 du code du travail, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs et l'employeur doit assurer l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail ; que la Cour de Cassation (n°06-44044 Soc) a le 21 mai 2008 précisé que tout vêtement de travail imposé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-16.225
civile ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 4122-2 et R. 4412-18 du code du travail, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs et l'employeur doit assurer l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail ; que la Cour de Cassation (n°06-44044 Soc) a le 21 mai 2008 précisé que tout vêtement de travail imposé.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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