Article R. 4321-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail dispose que l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; que l'article R.4321-4 du Code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs en tant que de besoin, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.815

en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail dispose que l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; que l'article R.4321-4 du Code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs en tant que de besoin, les.

Extrait du texte

entraîner aucune charge financière pour les travailleurs », que l'article R.4321-1 du Code du travail impose à l'employeur de mettre « à la disposition des travailleurs les équipements nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; que l'article R.4321-4 prévoit par ailleurs que « l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-16.247

entraîner aucune charge financière pour les travailleurs », que l'article R.4321-1 du Code du travail impose à l'employeur de mettre « à la disposition des travailleurs les équipements nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; que l'article R.4321-4 prévoit par ailleurs que « l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les.

Extrait du texte

entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; - l'article R.4321-1 du Code du travail qui dispose : « l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; l'article R.4321-4 du Code du travail qui dispose : « l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-16.249

entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; - l'article R.4321-1 du Code du travail qui dispose : « l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; l'article R.4321-4 du Code du travail qui dispose : « l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de.

Extrait du texte

entraîner aucune charge financière pour les travailleurs et l'article R.4321-1 du même Code indique que l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; que l'article R.4323-95 du Code du travail précise que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-20.876

entraîner aucune charge financière pour les travailleurs et l'article R.4321-1 du même Code indique que l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; que l'article R.4323-95 du Code du travail précise que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés.

Extrait du texte

entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; l'article R. 4321-1 du Code du travail impose à l'employeur de mettre « à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité » : que, quant à l'article R. 4321-4 du même Code, il prévoit que : « l'employeur muet à la disposition des travailleurs, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-21.810

entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; l'article R. 4321-1 du Code du travail impose à l'employeur de mettre « à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité » : que, quant à l'article R. 4321-4 du même Code, il prévoit que : « l'employeur muet à la disposition des travailleurs, en.

Extrait du texte

TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE suivant les dispositions des articles R 4321-1 alinéa 5 du Code du Travail ; qu'en l'espèce l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE met à disposition un local avec des casiers pour que les salariés puissent se changer à la fin de leur journée de travail ; que du fait de leur profession, les salariés de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE travaillent dans des conditions insalubres dues à la manipulation de produits salissants et dangereux tels que le goudron, bitume, ciment, etc...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-15.696

TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE suivant les dispositions des articles R 4321-1 alinéa 5 du Code du Travail ; qu'en l'espèce l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE met à disposition un local avec des casiers pour que les salariés puissent se changer à la fin de leur journée de travail ; que du fait de leur profession, les salariés de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE travaillent dans des conditions insalubres dues à la manipulation de produits salissants et dangereux tels que le goudron, bitume, ciment, etc...

Extrait du texte

2°) Aux motifs, sur la prise en charge du nettoyage des vêtements de travail, que l'article R.4321-1 du Code du travail dispose que « l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; que l'article R. 4321-4 du Code du travail dispose que « l'employeur met à la disposition des travailleurs en tant que de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-26.159

2°) Aux motifs, sur la prise en charge du nettoyage des vêtements de travail, que l'article R.4321-1 du Code du travail dispose que « l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; que l'article R. 4321-4 du Code du travail dispose que « l'employeur met à la disposition des travailleurs en tant que de.