R. 4321-1 du Code du travail

[...] Mme [L] invoque enfin les articles L 4321-1, L 4321-2, R 4321-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et souligne que l'Association [1] a été défaillante à mettre en 'uvre à son profit les mesures de sécurité individuelle et collective en vue d'une protection efficace contre le risque de gestes ou postures inadaptés pouvant être à l'o… [...]

[...] La victime reproche à son employeur de ne pas lui avoir dispensé de formation préalable appropriée à la sécurité et de ne pas avoir mis à sa disposition d'équipement individuel de protection, tel que des gants renforcés pour prévenir d'éventuelles coupures, en application de l'article R 4321-1 du code du travail, l'utilisation d'un matér… [...]

[...] Les articles R 4321-1 et suivants du code du travail font obligation à l'employeur de mettre à disposition des salariés les équipements de travail nécessaires, dont les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail. [...]

[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. ROVINSKI, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10642 F Pourvoi n° X 21-11.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]

[...] N° P 21-80.665 F-D N° 01455 SM12 30 NOVEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 La société [1] et M. [W] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'a… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° W 20-13.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvois n° T 19-23.115 U 19-23.116 V 19-23.117 W 19-23.118 X 19-23.119 Y 19-23.120 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ___… [...]

[...] 5. Par acte d'huissier en date du 11 mars 2016, la société Monop' a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir dans le cadre d'une relation de travail, involontairement blessé Mme I... par la violation des articles R. 4321-1 et R. 4323-7 du code du travail. M. L... D..., directeur du réseau Monop', a été également cité devant… [...]

[...] Aux motifs propres que, I- sur l'indemnité de trajet, conformément à l'article 8-17 de la convention nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, que l'indemnité de trajet… [...]

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Frais professionnels non justifiés-indemnité de salissure. Les conditions d'exonération des frais professionnels de l'assiette des cotisations sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005. Est ainsi considérée comme frais d'entreprise, l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « concernant les indemnités de salissure versées aux salariés en contact avec des déchets, le dossier révèle que la société ONYX fournit à ses salariés et en trois ou sept exemplaires (pantalons, vestes, tee-shirts, polos, blousons, gilets, sweat-shirts), les éléments composant une tenue complète de travail, à l'exception… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L.4122-2 du Code du travail dispose que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière; Qu'en application de l'article R.4321-1 du Code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires,… [...]

[...] "aux motifs propres qu'il est notamment souligné en défense que le tribunal correctionnel a estimé qu'un plan de prévention écrit n'était pas nécessaire, que les travaux d'ensilage ne figurent pas sur la liste des travaux dangereux délimités par les arrêtés du 19 mars 1993 et du 10 mars 1994 et consistent en une opération courante et réc… [...]

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait respecté ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4321-1 et R4321-4 du code du travail ; [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4321-1, L. 4741-1, R. 4321-1 et R. 4321-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]

[...] ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, Sur les circonstances de l'accident : Contrairement à ce que la société Eismann laisse entendre, ces circonstances sont parfaitement déterminées, étant en effet observé : – Que si la déclaration d'accident de travail rédigée par l'employeur est particulièrement peu circonstanciée quant aux causes précis… [...]

[...] N° P 16-85.613 F-D N° 1906 SL 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé pa… [...]

[...] N° Z 16-83.415 F-D N° 1724 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi for… [...]

[...] N° D 16-81.395 F-D N° 786 ND 19 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]

[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° A 16-11.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]