Article R. 4321-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et de déshabillage à du temps de travail effectif ; selon l'article R. 4321-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; il en résulte que si le bénéfice des contreparties aux temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage est subordonné à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-23.115

et de déshabillage à du temps de travail effectif ; selon l'article R. 4321-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; il en résulte que si le bénéfice des contreparties aux temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage est subordonné à la.

Extrait du texte

nécessaire à l'exécution de ses fonctions et ce au mépris de l'article R.4321-1 du code du travail, et de ne pas avoir respecté les dispositions conventionnelles relatives au paiement des indemnités de trajet lui revenant ; que M. N... W... invoque ainsi une attitude de l'employeur non respectueuse de sa personne et des obligations contractuelles lui incombant et présente des éléments pouvant aller en ce sens ce qui permet de retenir que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.452

nécessaire à l'exécution de ses fonctions et ce au mépris de l'article R.4321-1 du code du travail, et de ne pas avoir respecté les dispositions conventionnelles relatives au paiement des indemnités de trajet lui revenant ; que M. N... W... invoque ainsi une attitude de l'employeur non respectueuse de sa personne et des obligations contractuelles lui incombant et présente des éléments pouvant aller en ce sens ce qui permet de retenir que les.

Extrait du texte

doivent entraîner aucune charge financière; Qu'en application de l'article R.4321-1 du Code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité; Qu'en application de l'article R.432 1-4 du Code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-25.823

doivent entraîner aucune charge financière; Qu'en application de l'article R.4321-1 du Code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité; Qu'en application de l'article R.432 1-4 du Code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les.

Extrait du texte

ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4321-1 et R4321-4 du code du travail ; 3° ALORS d'autre part QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'alors que le salarié soutenait que l'employeur ne lui avait pas fourni d'équipements de protection individuelle adaptés et efficaces, ni la moindre formation, quand le médecin du travail l'avait déclaré apte le 26.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-13.613

ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4321-1 et R4321-4 du code du travail ; 3° ALORS d'autre part QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'alors que le salarié soutenait que l'employeur ne lui avait pas fourni d'équipements de protection individuelle adaptés et efficaces, ni la moindre formation, quand le médecin du travail l'avait déclaré apte le 26.

Extrait du texte

article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE l'article R. 4321-1 du code du travail stipule « l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; que l'article L. 4122-2 du Code du travail stipule « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-17.096

article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE l'article R. 4321-1 du code du travail stipule « l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; que l'article L. 4122-2 du Code du travail stipule « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » .

Extrait du texte

'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes des dispositions légales invoquées par le salarié, visant la mise à disposition, en tant que de besoin, par l'employeur des équipements de protection individuelle ou de vêtements de travail appropriés lorsque le caractère particulièrement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-22.348

'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes des dispositions légales invoquées par le salarié, visant la mise à disposition, en tant que de besoin, par l'employeur des équipements de protection individuelle ou de vêtements de travail appropriés lorsque le caractère particulièrement.

Extrait du texte

TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE suivant les dispositions des articles R 4321-1 alinéa 5 du Code du Travail ; qu'en l'espèce l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE met à disposition un local avec des casiers pour que les salariés puissent se changer à la fin de leur journée de travail ; que du fait de leur profession, les salariés de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE travaillent dans des conditions insalubres dues à la manipulation de produits salissants et dangereux tels que le goudron, bitume, ciment, etc...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.598

TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE suivant les dispositions des articles R 4321-1 alinéa 5 du Code du Travail ; qu'en l'espèce l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE met à disposition un local avec des casiers pour que les salariés puissent se changer à la fin de leur journée de travail ; que du fait de leur profession, les salariés de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE travaillent dans des conditions insalubres dues à la manipulation de produits salissants et dangereux tels que le goudron, bitume, ciment, etc...