Code du travail
Article R. 4235-40 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4235-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4235-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-24.499
Cour de cassationet de l'avoir en conséquence déboutée des demandes de paiement d'indemnité pour licenciement non causé et irrégulier et comportement déloyal, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire pendant la période de mise à pied, et remise des documents sociaux; AUX MOTIFS PROPRES QUE [J] [E] soutient que l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2008, 07-42.160
Cour de cassation; que l'arrêt attaqué qui relève que la saisine de l'instance disciplinaire pour faire vérifier les règles déontologiques est un droit, et retient néanmoins qu'en saisissant le conseil de l'ordre, la salariée a eu une attitude de dénigrement constitutif d'un manquement fautif au regard des obligations découlant du contrat de travail, a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et l'article R.
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