Code du travail
Article R. 4211-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4211-1
Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4211-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-16.060
Cour de cassationarticles L. 4211-1 et suivants du Code du travail ainsi que les articles R. 4211-1, R. 4221-1 et suivants du même code ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que l'employeur « dispose d'un dépôt en région parisienne » (arrêt, p. 9, al. 3), sans aucunement vérifier la conformité de ce lieu avec les disposition des textes précités, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard desdits textes. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) : - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a débouté Madame Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-16.060
articles L. 4211-1 et suivants du Code du travail ainsi que les articles R. 4211-1, R. 4221-1 et suivants du même code ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que l'employeur « dispose d'un dépôt en région parisienne » (arrêt, p. 9, al. 3), sans aucunement vérifier la conformité de ce lieu avec les disposition des textes précités, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard desdits textes. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) : - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a débouté Madame Y...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4211-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.