Code du travail
Article R. 4124-42 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 4124-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4124-42
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 2 février 2023, 21/05528
Cour d'appel… ci-dessus s'agissant de l'application de l'article R. 4124-42 du code du travail. Il est également versée aux débats le compte rendu établi par le médecin du travail le 3mars 2021 dans lequel il est indiqué : « appel au gérant pour faire inaptitude en une fois ce jour : ne le souhaite pas inaptitude en deux examens ' deuxième examen prévu le 11 mars 2021…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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