R. 363-26 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-22.951 Cour de cassation

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 624 FS-D Pourvois n° M 14-22.951 à V 14-22.959 et Y 14-22.962JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt sui… [...]

23/03/2016 R. 363-26

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-22.950 Cour de cassation

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TCA, représentée par M. [V], ès qualités de mandataire liquidateur. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré recevable l'action des salariés tendant à contester la ré… [...]