Code du travail
Article R. 3322-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 3322-1
La condition d'emploi habituel prévue à l'article L. 3322-2 est remplie dès lors que l'effectif de cinquante salariés prévu à cet article a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non.
Dans les entreprises dont l'activité est saisonnière, cette condition est remplie si cet effectif a été atteint pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3322-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 16-16.779
Cour de cassation442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise et que la condition d'emploi habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectifs prévu a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins.
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442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise et que la condition d'emploi habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectifs prévu a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-20.883
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 2006, la société Musée Grévin a conclu un accord d'intéressement prenant effet au début de l'exercice 2005-2006, soit le 1er octobre 2005, pour une durée de trois exercices ; que, par acte du 7 juillet 2009, le comité d'entreprise de la société Musée Grévin et la Fédération CGT du commerce, de la.
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 2006, la société Musée Grévin a conclu un accord d'intéressement prenant effet au début de l'exercice 2005-2006, soit le 1er octobre 2005, pour une durée de trois exercices ; que, par acte du 7 juillet 2009, le comité d'entreprise de la société Musée Grévin et la Fédération CGT du commerce, de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-10.498
Cour de cassationselon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que toute entreprise ayant employé au moins cinquante salariés au cours d'un même exercice, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non, est tenue de constituer une réserve spéciale de participation ; que pour dire que la société Routière du Mont Ventoux, aux droits de laquelle vient Sacer Sud.
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selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que toute entreprise ayant employé au moins cinquante salariés au cours d'un même exercice, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non, est tenue de constituer une réserve spéciale de participation ; que pour dire que la société Routière du Mont Ventoux, aux droits de laquelle vient Sacer Sud.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.380
Cour de cassation1995 à janvier 1998, les conditions édictées par les articles L 3322-2 et R 3322-1 du code du travail n'étant pas remplies, les salariés demandeurs ne peuvent prétendre à un complément de participation tenant compte du redressement opéré par l'administration fiscale » ; Alors que les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que les salariés.
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1995 à janvier 1998, les conditions édictées par les articles L 3322-2 et R 3322-1 du code du travail n'étant pas remplies, les salariés demandeurs ne peuvent prétendre à un complément de participation tenant compte du redressement opéré par l'administration fiscale » ; Alors que les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que les salariés.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3322-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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