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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 3253-4

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R. 3253-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.979 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur, l'article L. 2411-1 du Code du travail dispose que "Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciair… [...]

30/01/2013 R. 3253-4