Code du travail
Article R. 3253-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3253-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3253-4
Conseil de Prud'hommes de Creil, 5 octobre 2026, Affaire n° 2026-00162288
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.979
Cour de cassationjudiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 et R. 3253-4 du Code du travail, en application des articles L. 3253-15 et suivants dudit Code, ont été reversées par ce dernier aux salariés ; qu'un plan de continuation a été adopté le 26 janvier 2007 ; que la société étant redevenue In Bonis ; que la SARL PLT SERVICES n'avait nullement l'obligation de former une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail ; qu'en conséquence Monsieur Liazide X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.979
judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 et R. 3253-4 du Code du travail, en application des articles L. 3253-15 et suivants dudit Code, ont été reversées par ce dernier aux salariés ; qu'un plan de continuation a été adopté le 26 janvier 2007 ; que la société étant redevenue In Bonis ; que la SARL PLT SERVICES n'avait nullement l'obligation de former une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail ; qu'en conséquence Monsieur Liazide X...
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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