Code du travail
Article R. 323-109 : texte et décisions associées
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Article R. 323-109
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 323-109
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-44.664
Cour de cassation2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail, alors en vigueur, impliquaient que lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel avait déclaré un handicapé physiquement apte, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi ne pouvait se fonder sur l'inaptitude du salarié pour prononcer son licenciement sans que la COTOREP ait été appelée à se prononcer ; Attendu qu'ayant constaté que la COTOREP avait, le 25 juin 1982, reconnu Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-44.664
2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail, alors en vigueur, impliquaient que lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel avait déclaré un handicapé physiquement apte, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi ne pouvait se fonder sur l'inaptitude du salarié pour prononcer son licenciement sans que la COTOREP ait été appelée à se prononcer ; Attendu qu'ayant constaté que la COTOREP avait, le 25 juin 1982, reconnu Mme X...
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