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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 321-19

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R. 321-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.825 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour faute grave : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 octobre 2006, Monsieur Philippe Y... administrateur provisoire de l'Union Technique Groupe Pyrénées Bigorre a notifié à Monsieur Patrick X... son licenciement pour faute grave en ces termes : conformément aux dispositions… [...]

22/06/2011 R 321-19