Article R. 321-19 : texte et décisions associées

2006 ; Que cependant, la Cour de cassation, par arrêt du 24 octobre 2007, a cassé et annulé le jugement, relevant que la contestation ne portait pas sur la régularité d'une opération électorale destinée à la désignation des membres d'un des organes de la Mutuelle qui seule relève de la compétence spéciale attribuée au tribunal d'instance par l'article R 321-19 du Code de l'organisation judiciaire ; finalement, au cours d'une nouvelle assemblée générale tenue le 30 novembre 2006, la motion de soutien au projet d'alliance de SUD OUEST MUTUALITÉ avec la mutuelle MICILS a été adoptée par 23 voix contre 4 ; le grief articulé contre Monsieur Patrick X...