R. 312-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2013, 11-26.890 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme X..., née le 29 septembre 1940, a été engagée par l'ambassade de l'Etat du CHILI à PARIS, le 2 mai 1968, en qualité de secrétaire administrative; que l'ambassade du CHILI n'a jamais remis de bulletin de paye à Mme X... ni cotisé aux divers organismes sociaux pour s… [...]

13/11/2013 R 312-10