Article R. 312-10 : texte et décisions associées

que les autorités chiliennes, convaincues de la justesse des droits qu'elle revendiquait étaient sur le point de trouver une solution satisfaisante, sans qu'il y ait lieu pour elle, de recourir à un procès; qu'ainsi bien que Mme X... ait été, depuis longtemps, informée de l'irrégularité de sa situation, il ne peut en l'espèce lui être imputé d'avoir fait preuve de négligence en ne recourant pas aux dispositions de l'article R 312-10 précité, alors que l'Etat du Chili par ses atermoiements l'inclinaient à un comportement attentiste; que c'est donc bien à la totalité de l'indemnité allouée par les premiers juges que Mme X...