Code du travail
Article R. 261-4 : texte et décisions associées
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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période29 avril 1978 – 30 mars 1993
Version antérieure
Article R. 261-4
Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 212-7 sont punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 261-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-10.942
Cour de cassation
Extrait du texte
'articles 1133 du code civil, ensemble les articles L. 212-5 à L. 212-7 et R. 261-4 de l'ancien code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-10.942
'articles 1133 du code civil, ensemble les articles L. 212-5 à L. 212-7 et R. 261-4 de l'ancien code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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