R. 261-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10372 F Pourvoi n° D 15-10.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prévention visait des faits commis courant janvier et février 2000, constitutifs des infractions prévues et réprimées par les articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, lesquelles ne sont pas exclues du bénéfice de l'amnistie, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-8 et R. 261-4 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, R. 261-4, L. 212-7, L. 212-6 du Code du travail, 1er du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 212-5, L. 620-2, D. 212-8, D. 212-21, R. 154-3, R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-2, L. 324-10, L. 611-10, R. 143-2, 5, R. 261-3, R. 261-4 du Code du travail, 3 du décret du 15 avril 1988, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef sur le fondement des articles R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que, selon les constatations du contrôleur du Travail effectuées à partir d'un décompte établi par le salarié, ne comportant aucune indication de périodes… [...]
[...] Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef sur le fondement de l'article R. 261-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que, selon les constatations du contrôleur du Travail effectuées à partir d'un décompte établi par les salariés, ne comportant aucune indication de périodes de coupure… [...]
[...] Attendu qu'en l'espèce, Christian X... a été cité devant le tribunal de police pour 223 contraventions de la 3e classe sur le fondement de l'article R. 154-2 du Code du travail et pour 841 contraventions de la 4e classe sur le fondement de l'article R. 261-4 du même Code ; que le tribunal, après avoir annulé pour partie la citation en ce… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention collective nationale des transports routiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pén… [...]
[...] " alors, d'autre part, et de toute façon, qu'en admettant que la recherche d'un accord atypique constitue une infraction au regard de l'article L. 212-8 du Code du travail, sur lequel la cour d'appel a fondé la condamnation d'Eduardo X..., il en résulterait seulement que ce dernier se serait rendu coupable d'une simple violation de l'art… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-5 à L. 212-7, R. 261-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 221-4, R. 262-1, L. 212-1, R. 261-3, L. 212-7, R. 261-4 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 18 septembre 1990 qui, pour infractions aux règles sur le repos compensateur, l'a condamnée à 63 amendes de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 212-5-1 alinéa… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1 et R. 261-4 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]