Code du travail
Article R. 25-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 25-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 25-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-13.970
Cour de cassationL'invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord collectif qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l'année des salariés soumis à une convention de forfait en jours, sans prévoir l'acquisition par ces salariés de jours de réduction du temps de travail dont l'exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, ne donne pas lieu à un indu justifiant une demande en restitution au titre de jours de réduction du temps de travail. Tel est le cas de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie
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