Code du travail
Article R. 2421-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2421-16
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2421-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.082
Cour de cassationastreinte, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes des articles R. 2421-6 et R. 2421-16 du code du travail en leur version applicable au litige, en l'absence de consultation du comité d'entreprise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé dans les huit jours à compter de la mise à pied conservatoire, En l'espèce, la mise à pied conservatoire a été notifiée au salarié par un courrier.
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astreinte, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes des articles R. 2421-6 et R. 2421-16 du code du travail en leur version applicable au litige, en l'absence de consultation du comité d'entreprise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé dans les huit jours à compter de la mise à pied conservatoire, En l'espèce, la mise à pied conservatoire a été notifiée au salarié par un courrier.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-25.508
Cour de cassationministre du travail ; que par ailleurs, en vertu des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail, l'inspecteur du travail et sur recours hiérarchique, le Ministre « examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé » ; qu'il en découle qu'à deux reprises, l'inspecteur du travail puis le ministre du travail ont, en application de cette exigence légale, nécessairement vérifié que le licenciement pour faute grave poursuivi à l'encontre de M.
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ministre du travail ; que par ailleurs, en vertu des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail, l'inspecteur du travail et sur recours hiérarchique, le Ministre « examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé » ; qu'il en découle qu'à deux reprises, l'inspecteur du travail puis le ministre du travail ont, en application de cette exigence légale, nécessairement vérifié que le licenciement pour faute grave poursuivi à l'encontre de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-12.986
Cour de cassationséparation des pouvoirs et les articles L. 1152-1, L. 2411-1, L. 2411-8 et R. 2421-16 du code du travail ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soulignait que MM. B... et C... étaient eux-mêmes en litige avec la société, ayant demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et leurs demandes ayant été rejetées (conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en se bornant à affirmer que ces attestations étaient conformes à l'article 202 du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-12.986
séparation des pouvoirs et les articles L. 1152-1, L. 2411-1, L. 2411-8 et R. 2421-16 du code du travail ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soulignait que MM. B... et C... étaient eux-mêmes en litige avec la société, ayant demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et leurs demandes ayant été rejetées (conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en se bornant à affirmer que ces attestations étaient conformes à l'article 202 du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2421-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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