R. 2421-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes des articles R. 2421-6 et R. 2421-16 du code du travail en leur version applicable au litige, en l'absence de consultation du comité d'entreprise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé dans les huit jours à compter de la mise à pied conservatoire, [...]
[...] AUX MOTIFS QUE 1/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié M. Y... Z... : en application des dispositions générales issues de l'article 1134 du code civil et de celles prévues à l'article L. 1231-1 du code du travail, tout salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et lors… [...]
[...] 1. ALORS QUE lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au li… [...]