Article R. 2421-16 : texte et décisions associées

de ses demandes tendant à la nullité de la mise à pied du fait du non-respect du délai du délai de 8 jours de l'article R. 2421-6 du code du travail, outre la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes de 18 085,08 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 19 janvier au 25 avril 2018, et les congés payés y afférents, et la remise des bulletins de paye sous astreinte, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes des articles R. 2421-6 et R.

; qu'il est en effet constant qu'en cas de refus par l'autorité administrative de l'autorisation de licencier, le juge judiciaire, saisi d'une demande en résiliation judiciaire fondée sur des manquements de l'employeur en lien avec cette procédure de licenciement, reste tenu par les motifs de refus exposés par l'inspecteur du travail ou, comme en l'espèce, le ministre du travail ; que par ailleurs, en vertu des articles R. 2421-7 et R.

de tels faits avaient nécessairement été pris en considération et écartés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation aux fins d'exclure tout lien avec l'exercice du mandat, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 1152-1, L. 2411-1, L. 2411-8 et R. 2421-16 du code du travail ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soulignait que MM. B... et C... étaient eux-mêmes en litige avec la société, ayant demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et leurs demandes ayant été rejetées (conclusions d'appel, p.