Code du travail
Article R. 241-41-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 241-41-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-41-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-22.267
Cour de cassationdu poste de travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles R 241-41-1 et R 241-41-3 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement des décrets n° 88-1198 du 28 décembre 1988 et n° 91-730 du 23 juillet 1991, et 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) - ALORS QUE celui qui a accepté de donner des renseignements doit lui-même s'informer pour informer en connaissance de cause .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-22.267
du poste de travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles R 241-41-1 et R 241-41-3 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement des décrets n° 88-1198 du 28 décembre 1988 et n° 91-730 du 23 juillet 1991, et 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) - ALORS QUE celui qui a accepté de donner des renseignements doit lui-même s'informer pour informer en connaissance de cause .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 91-45.076
Cour de cassationdécoulant de cette omission a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-41-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans se contredire, estimé que le poste de limeur auquel était occupé M. X... lui imposait le port de charges supérieures à 10 kgs ; Et attendu, en second lieu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 91-45.076
découlant de cette omission a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-41-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans se contredire, estimé que le poste de limeur auquel était occupé M. X... lui imposait le port de charges supérieures à 10 kgs ; Et attendu, en second lieu.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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