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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 241-31-2

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R. 241-31-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412 Cour de cassation

[...] Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de Mme X... et de la condamner à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que, dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration ; qu'à défaut d'acco… [...]

29/10/2010 R. 241-31-2