Code du travail
Article R. 2342-24 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2342-24
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2342-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-17.345
Cour de cassationconforme aux textes légaux, a violé les textes susvisés ; QUE suite au renvoi après cassation devant la présente juridiction, Monsieur N... A... a modifié ses demandes, sollicitant désormais l'annulation des élections professionnelles du 24 mai 2016 ; qu'il convient toutefois de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles R.2314-28 et R.2342-24 du code du travail, les contestations portant sur la régularité des élections ne sont recevables que si elles sont faites dans les quinze jours suivant l'élection ; que Monsieur N... A... n'est en conséquence pas recevable en son recours ; QUE Monsieur N... A...
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