Code du travail
Article R. 2324-28 : texte et décisions associées
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Article R. 2324-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2324-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-10.139
Cour de cassationdevant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R.2324-28 du code du travail, elle n'est pas recevable à alléguer le caractère prématuré ou frauduleux de la candidature de la salariée pour écarter la procédure prévue par l'article L.2411-7 du code du travail ; qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé le 21 mai 2013 sans que l'employeur ait sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail est nul ; ALORS, D'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-10.139
devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R.2324-28 du code du travail, elle n'est pas recevable à alléguer le caractère prématuré ou frauduleux de la candidature de la salariée pour écarter la procédure prévue par l'article L.2411-7 du code du travail ; qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé le 21 mai 2013 sans que l'employeur ait sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail est nul ; ALORS, D'.
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