Code du travail
Article R. 2324-17 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 2324-17
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2324-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-19.544
Cour de cassationde base légale au regard des articles L.2324-19, L. 2324-21, R.2324-4 à R.2324-17 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit respecter les engagements qu'il a souscrits auprès des organisations syndicales dans le protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, l'accord collectif prévoyait une période d'accessibilité complète de vote de 48 heures au moins sur les trois jours de scrutin ; que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-19.544
de base légale au regard des articles L.2324-19, L. 2324-21, R.2324-4 à R.2324-17 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit respecter les engagements qu'il a souscrits auprès des organisations syndicales dans le protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, l'accord collectif prévoyait une période d'accessibilité complète de vote de 48 heures au moins sur les trois jours de scrutin ; que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.598
Cour de cassationd'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ; 2°/ que le tribunal qui constate des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin du premier tour des élections professionnelles est tenu d'en prononcer l'annulation dès lors que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, ont été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.598
d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ; 2°/ que le tribunal qui constate des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin du premier tour des élections professionnelles est tenu d'en prononcer l'annulation dès lors que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, ont été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.351
Cour de cassationqu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats suppléants au lieu de cinq, le syndicat " Comité d'action syndicaliste " avait prétendu, par son courrier du 8 juin 2009, faire acter le désistement de deux candidats en surnombre à savoir MM. X... et Y... ; qu'en substituant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.351
qu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats suppléants au lieu de cinq, le syndicat " Comité d'action syndicaliste " avait prétendu, par son courrier du 8 juin 2009, faire acter le désistement de deux candidats en surnombre à savoir MM. X... et Y... ; qu'en substituant.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2324-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.