Article R. 2323-21 : texte et décisions associées

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation des conventions liant l'établissement public dans le cadre des marches publics passés en vue de la restauration collective entraîn[ait] nécessairement, par identité d'objet, la dénonciation du mandat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-24.759

décision de base légale au regard des articles L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation des conventions liant l'établissement public dans le cadre des marches publics passés en vue de la restauration collective entraîn[ait] nécessairement, par identité d'objet, la dénonciation du mandat de.

Extrait du texte

santé. [ ] - Sur le manquement imputé aux dispositions de l'article R. 2323-21 du Code du travail. Il n'est pas contesté, ainsi que le rappelle l'Association LCL des Mutualistes Solidaires (AMS – LCL), que la participation de l'employeur à la Mutuelle du Personnel LCL constituait une activité sociale et culturelle. La Mutuelle UMC, l'Association LCL des mutualistes solidaires (AMS – LCL) et l'Union fédérale CGT des retraités Banque & Assurance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.162

santé. [ ] - Sur le manquement imputé aux dispositions de l'article R. 2323-21 du Code du travail. Il n'est pas contesté, ainsi que le rappelle l'Association LCL des Mutualistes Solidaires (AMS – LCL), que la participation de l'employeur à la Mutuelle du Personnel LCL constituait une activité sociale et culturelle. La Mutuelle UMC, l'Association LCL des mutualistes solidaires (AMS – LCL) et l'Union fédérale CGT des retraités Banque & Assurance.

Extrait du texte

(,.). Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles."; qu'à l'article R 2323-21 il est dit que "(,.)cette gestion [des activités sociales et culturelles qui n 'ont pas de personnalité civile] quelque soit leur mode de financement est assurée 1° soit par le comité d'entreprise, 2° soit par une commission spéciale du comité, 3°soit par des personnes désignées par ce comité, 4° soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-12.525

(,.). Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles."; qu'à l'article R 2323-21 il est dit que "(,.)cette gestion [des activités sociales et culturelles qui n 'ont pas de personnalité civile] quelque soit leur mode de financement est assurée 1° soit par le comité d'entreprise, 2° soit par une commission spéciale du comité, 3°soit par des personnes désignées par ce comité, 4° soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.

Extrait du texte

Et sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2332-83, L. 2327-16 et R. 2323-21 du code du travail ; Attendu que l'arrêt décide que la part de la contribution patronale revenant au comité d'établissement SCE de la société Orange ne pourra être effectivement versée dans son intégralité que lorsque la délégation de gestion de l'activité de restauration à l'employeur aura pris fin et que, tant que celle-ci recevra encore application, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-12.830

Et sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2332-83, L. 2327-16 et R. 2323-21 du code du travail ; Attendu que l'arrêt décide que la part de la contribution patronale revenant au comité d'établissement SCE de la société Orange ne pourra être effectivement versée dans son intégralité que lorsque la délégation de gestion de l'activité de restauration à l'employeur aura pris fin et que, tant que celle-ci recevra encore application, il.

Extrait du texte

des centres d'apprentissage et de formation professionnelle (article R. 2323-21) et participe à celle des activités sociales et culturelles qui en sont dotées (article R. 2323-22), cette gestion n'incombant pas au chef d'entreprise ; que les appelants soutiennent qu'aucun texte ne leur fait obligation de communiquer préalablement aux membres du comité d'entreprise quelque document que ce soit, les textes ne mettant d'obligation de cette nature.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384

des centres d'apprentissage et de formation professionnelle (article R. 2323-21) et participe à celle des activités sociales et culturelles qui en sont dotées (article R. 2323-22), cette gestion n'incombant pas au chef d'entreprise ; que les appelants soutiennent qu'aucun texte ne leur fait obligation de communiquer préalablement aux membres du comité d'entreprise quelque document que ce soit, les textes ne mettant d'obligation de cette nature.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 431-6 et R. 432-4, devenus L. 2325-2 et R. 2323-21, du Code du travail, ainsi que l'article 117 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en relevant qu'un extrait de compte-rendu de réunion du 19 décembre 2001 ne faisait figurer le signataire de la lettre de licenciement Monsieur Pierre Y... qu'en qualité de directeur adjoint, le directeur étant un dénommé Z..., énonciation qui à elle seule n'était pas susceptible d'établir que Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.296

d'appel a violé les articles L. 431-6 et R. 432-4, devenus L. 2325-2 et R. 2323-21, du Code du travail, ainsi que l'article 117 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en relevant qu'un extrait de compte-rendu de réunion du 19 décembre 2001 ne faisait figurer le signataire de la lettre de licenciement Monsieur Pierre Y... qu'en qualité de directeur adjoint, le directeur étant un dénommé Z..., énonciation qui à elle seule n'était pas susceptible d'établir que Monsieur Y...