R. 2323-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que crée un trouble manifestement illicite l'employeur qui prend des mesures ayant pour conséquence de porter atteinte au monopole du comité d'entreprise dans la gestion du restaurant d'entreprise ; que la cour d'appel a écarté l'existence d'une telle atteinte, aux motifs que la question de la reprise en charge de la gestion de la re… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les fautes imputées à la société Le Crédit Lyonnais – LCL du fait de sa décision de mettre fin au versement d'une subvention à la Mutuelle du personnel LCL et d'engager un appel d'offres pour la mise en place d'un régime complémentaire santé. [ ] - Sur le manquement imputé aux… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE la défenderesse, hors sa contribution de 1,05% aux dépenses sociales et culturelles gérées par le comité d'entreprise, a pris en charge et a financé directement des dépenses sociales et culturelles gérées par elle tels que la restauration, la prévoyance, la médaille du travail; que le comité d'entreprise de la soci… [...]
[...] Vu les articles L. 2332-83, L. 2327-16 et R. 2323-21 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours en annulation du chef de redressement relatif à la distribution de chèques-cadeaux, alors, selon le moyen, que la délégation, par le comité d'entreprise, de ses pouvoirs de gestion d'activités sociales et culturelles peut être tacite dès lors qu'il conserve un cont… [...]
[...] Aux motifs que le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts, l'un destiné à couvrir les dépenses engagées pour son propre fonctionnement ainsi que par l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles (article R. 2325-43 du Code du travail) l'autre destiné à financer les activités sociales et culturelles au profi… [...]
[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en estimant que le licenciement prononcé par le directeur salarié d'un Comité d'Etablissement était entaché d'une irrégularité de fond, faute de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur du comité d'établissement et dans le règlement intérieur du personnel du comité et de " disposition particulière… [...]