Code du travail
Article R. 2323-17 : texte et décisions associées
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Article R. 2323-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-22.095
Cour de cassationet sociales : - l'ensemble des informations listées à l'article R. 2323-17 du code du travail relatives aux investissements, à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de l'entreprise, les fonds propres et l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise (notamment.
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et sociales : - l'ensemble des informations listées à l'article R. 2323-17 du code du travail relatives aux investissements, à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de l'entreprise, les fonds propres et l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise (notamment.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-28.142
Cour de cassationcivil et des articles L. 2323-68 dans sa version applicable au litige, R. 2323-17, L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique lorsque la créance dépend d'éléments connus du créancier ; qu'en l'espèce, pour conclure que la prescription n'était pas acquise pour les années 2006 et 2007, la cour d'appel a relevé que de surcroît l'absence de connaissance.
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civil et des articles L. 2323-68 dans sa version applicable au litige, R. 2323-17, L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique lorsque la créance dépend d'éléments connus du créancier ; qu'en l'espèce, pour conclure que la prescription n'était pas acquise pour les années 2006 et 2007, la cour d'appel a relevé que de surcroît l'absence de connaissance.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.497
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ; 2. ALORS en tout état de cause QUE ce n'est qu'en l'absence d'engagement plus favorable que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte.
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la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ; 2. ALORS en tout état de cause QUE ce n'est qu'en l'absence d'engagement plus favorable que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-16.086
Cour de cassationde travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées.
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de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées.
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