Article R. 2315-49 : texte et décisions associées

Extrait du texte

indivisible, de telle sorte que le délai de dix jours prévu par l'article R. 2315-49 du code du travail a pour point de départ les délibérations finales qui seules permettent à l'employeur d'être exactement informé du nombre et de la teneur des expertises votées ; qu'en effet, l'ensemble des contestations doit alors faire l'objet d'une instance unique dès lors que l'examen de chacune d'entre elles est indissociable des autres ; que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.024

indivisible, de telle sorte que le délai de dix jours prévu par l'article R. 2315-49 du code du travail a pour point de départ les délibérations finales qui seules permettent à l'employeur d'être exactement informé du nombre et de la teneur des expertises votées ; qu'en effet, l'ensemble des contestations doit alors faire l'objet d'une instance unique dès lors que l'examen de chacune d'entre elles est indissociable des autres ; que l'employeur.

Extrait du texte

de toutes ses demandes alors « que selon les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, s'il entend contester la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, l'employeur doit saisir le juge judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à cette expertise ; que selon l'article 481-1 du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.342

de toutes ses demandes alors « que selon les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, s'il entend contester la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, l'employeur doit saisir le juge judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à cette expertise ; que selon l'article 481-1 du code.

Extrait du texte

le délai de dix jours, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » 7. Par son troisième moyen, la société fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le montant de la provision accordée par le juge des référés ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de l'obligation invoquée par le créancier ; qu'en condamnant la société Malta Air limited à payer à la société Unité de contrôle social une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-10.796

le délai de dix jours, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » 7. Par son troisième moyen, la société fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le montant de la provision accordée par le juge des référés ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de l'obligation invoquée par le créancier ; qu'en condamnant la société Malta Air limited à payer à la société Unité de contrôle social une.

Extrait du texte

légales de ses constatations a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 2315-88 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. 9. Selon l'article L. 2315-91 du même code, le comité social.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-19.826

légales de ses constatations a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 2315-88 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. 9. Selon l'article L. 2315-91 du même code, le comité social.

Extrait du texte

social et économique ; qu'en application des articles L. 2315-86, 1° et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; qu'en l'espèce, le président du tribunal judiciaire, pour déclarer irrecevables les demandes de l'employeur, a constaté que, lors de la réunion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-16.227

social et économique ; qu'en application des articles L. 2315-86, 1° et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; qu'en l'espèce, le président du tribunal judiciaire, pour déclarer irrecevables les demandes de l'employeur, a constaté que, lors de la réunion.

Extrait du texte

de dix jours, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et les articles 481-1 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Le comité conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'un moyen dirigé contre un chef de dispositif qui ne peut être critiqué par la voie du pourvoi, une autre voie de recours étant ouverte, est irrecevable, que le pourvoi en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-21.874

de dix jours, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et les articles 481-1 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Le comité conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'un moyen dirigé contre un chef de dispositif qui ne peut être critiqué par la voie du pourvoi, une autre voie de recours étant ouverte, est irrecevable, que le pourvoi en.

Extrait du texte

2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile : 7. Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-15.352

2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile : 7. Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise.

Extrait du texte

2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile : 4. Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.816

2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile : 4. Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise.

Extrait du texte

par le comité social et économique, prévu par les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, débute le jour suivant la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise et, s'il s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, l'ASCEA soutenait que le délai pour contester la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, le 6 avril 2022, courait à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-21.892

par le comité social et économique, prévu par les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, débute le jour suivant la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise et, s'il s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, l'ASCEA soutenait que le délai pour contester la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, le 6 avril 2022, courait à.

Extrait du texte

motif qu'il "résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise doit saisir le juge dans un délai de dix jours à compter de la délibération décidant du recours à l'expertise" et que "l'employeur est à même d'apprécier dès le jour de la délibération la nécessité de l'expertise ordonnée", sans rechercher la date à laquelle la Société Utile et Agréable, qui ne prenait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-13.304

motif qu'il "résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise doit saisir le juge dans un délai de dix jours à compter de la délibération décidant du recours à l'expertise" et que "l'employeur est à même d'apprécier dès le jour de la délibération la nécessité de l'expertise ordonnée", sans rechercher la date à laquelle la Société Utile et Agréable, qui ne prenait.

Extrait du texte

d'établissement) sur le fondement des articles L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, pour obtenir l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu de désigner un expert. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-24.697

d'établissement) sur le fondement des articles L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, pour obtenir l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu de désigner un expert. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de ses.