Code du travail
Article R. 2312-45 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2312-45
Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles. L'attribution des sièges est faite par les comités sociaux et économiques et les organisations syndicales intéressées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2312-45
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2312-45
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