Code du travail
Article R. 231-67 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 231-67
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 231-67
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-42.237
Cour de cassationET ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si l'utilisation des transpalettes électriques, dans les conditions dans lesquelles s'effectuait la manutention dans les locaux où Monsieur X... était affecté, ne constituait pas une violation de la réglementation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du décret n° 92-958 du 3 septembre 1992 et des articles R. 231-67 et R. 231-68-2 du Code du travail.
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