Code du travail

Article R. 231-56-10 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées21
Statut du texteVersion antérieure
Période3 février 2001 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article R. 231-56-10

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I. - Les travailleurs et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel doivent pouvoir vérifier que les dispositions de la présente sous-section sont appliquées notamment en ce qui concerne, d'une part, les conséquences sur la sécurité et la santé des choix et de l'utilisation des vêtements et des équipements de protection et, d'autre part, les mesures mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 231-56-6.

II. - Les travailleurs et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le médecin du travail, sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, y compris celles qui sont mentionnées à l'article R. 231-56-6, de leurs causes et des mesures prises ou à prendre pour y remédier.

III. - L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés dans les activités pour lesquelles l'évaluation des risques prévue au I de l'article R. 231-56-1 met en évidence un risque concernant la sécurité ou la santé en précisant la nature de l'exposition et sa durée, ainsi que son degré tel qu'il est connu par les résultats des contrôles effectués.

L'employeur établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :

a) La nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;

b) Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition individuelle au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles.

IV. - Chaque travailleur concerné est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations le concernant. Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail.

V. - Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 236-3, les informations mentionnées au présent article sont recensées par poste de travail et tenues à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 231-56-10

21 décisions
13

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00842

Cour d'appel

… de son départ de l'entreprise (anciens articles R. 231-56-10 et 11 du code du travail). Le 19 septembre 2001, une note interne à [14], intitulée "maîtrise du risque chimique à [13] et [17]" rappelait aux chefs d'établissements qu'il leur incombait de délivrer "une attestation d'exposition aux produits cancérogènes au moment du départ définitif de…
Total nominal : 1 000 €Licenciement
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14

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00838

Cour d'appel

… de son départ de l'entreprise (anciens articles R. 231-56-10 et 11 du code du travail). Le 19 septembre 2001, une note interne à [15], intitulée "maîtrise du risque chimique à [14] et [18]" rappelait aux chefs d'établissements qu'il leur incombait de délivrer "une attestation d'exposition aux produits cancérogènes au moment du départ définitif de…
Total nominal : 1 000 €Licenciement
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15

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00837

Cour d'appel

… de son départ de l'entreprise (anciens articles R. 231-56-10 et 11 du code du travail). Le 19 septembre 2001, une note interne à [15], intitulée "maîtrise du risque chimique à [13] et [18]" rappelait aux chefs d'établissements qu'il leur incombait de délivrer "une attestation d'exposition aux produits cancérogènes au moment du départ définitif de…
Total nominal : 1 000 €Licenciement
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16

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00834

Cour d'appel

… de son départ de l'entreprise (anciens articles R. 231-56-10 et 11 du code du travail). Le 19 septembre 2001, une note interne à [14], intitulée "maîtrise du risque chimique à [13] et [17]" rappelait aux chefs d'établissements qu'il leur incombait de délivrer "une attestation d'exposition aux produits cancérogènes au moment du départ définitif de…
Total nominal : 1 000 €Licenciement
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17

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00831

Cour d'appel

… de son départ de l'entreprise (anciens articles R. 231-56-10 et 11 du code du travail). Le 19 septembre 2001, une note interne à [17], intitulée "maîtrise du risque chimique à [16] et [20]" rappelait aux chefs d'établissements qu'il leur incombait de délivrer "une attestation d'exposition aux produits cancérogènes au moment du départ définitif de…
Total nominal : 1 000 €Licenciement
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18

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00830

Cour d'appel

… de son départ de l'entreprise (anciens articles R. 231-56-10 et 11 du code du travail). Le 19 septembre 2001, une note interne à [14], intitulée "maîtrise du risque chimique à [13] et [17]" rappelait aux chefs d'établissements qu'il leur incombait de délivrer "une attestation d'exposition aux produits cancérogènes au moment du départ définitif de…
Total nominal : 1 000 €Licenciement
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00843

Cour d'appel

… de son départ de l'entreprise (anciens articles R. 231-56-10 et 11 du code du travail). Le 19 septembre 2001, une note interne à [7]-[7], intitulée "maîtrise du risque chimique à [7] et [7]" rappelait aux chefs d'établissements qu'il leur incombait de délivrer "une attestation d'exposition aux produits cancérogènes au moment du départ définitif de…
Total nominal : 1 000 €Licenciement
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00861

Cour d'appel

… de son départ de l'entreprise (anciens articles R. 231-56-10 et 11 du code du travail). Le 19 septembre 2001, une note interne à [15], intitulée "maîtrise du risque chimique à [14] et [18]" rappelait aux chefs d'établissements qu'il leur incombait de délivrer "une attestation d'exposition aux produits cancérogènes au moment du départ définitif de…
21

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-19.719

Cour de cassation

… le code du travail, a, prévu rédaction de l'article R. 231-56-10 III du code du travail ainsi qu'il suit : « L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés dans les activités pour lesquelles l'évaluation des risques prévue au I de l'article R. 231-56-1 met en évidence un risque concernant la sécurité ou la santé en précisant la nature de…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Médecine du travailObligation de sécuritéProcédure prud'homaleCDD / intérimContrat de travailLicenciementInspection du travailAccident du travail / maladie professionnelleTemps de travail

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