Article R. 2224-23 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 2224-23

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 2224-23

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-14.269

Cour de cassation

Extrait du texte

confiés aux salariés ne présentant pas de caractère d'urgence, l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales ne fixant au demeurant comme obligation minimum dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents qu'une collecte [...] par semaine ; Attendu que l'interdiction faite à M. Z... par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bief de ne pas sortir les containers le dimanche était donc légitime .

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confiés aux salariés ne présentant pas de caractère d'urgence, l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales ne fixant au demeurant comme obligation minimum dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents qu'une collecte [...] par semaine ; Attendu que l'interdiction faite à M. Z... par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bief de ne pas sortir les containers le dimanche était donc légitime .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Astreinte / repos Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Discipline / sanctions Faute grave Licenciement Modification du contrat Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Syndicat / organisation syndicale Temps de travail

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