Article R. 2224-23 : texte et décisions associées

et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur pour les salariés de catégorie A, relevant du régime de droit commun occupant un emploi à temps complet ; qu'aucune dérogation au repos hebdomadaire n'existe en matière de gardiennage d'immeuble, les travaux confiés aux salariés ne présentant pas de caractère d'urgence, l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales ne fixant au demeurant comme obligation minimum dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents qu'une collecte [...] par semaine ; Attendu que l'interdiction faite à M. Z... par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bief de ne pas sortir les containers le dimanche était donc légitime ; qu'au surplus, M. Z...