R. 221-20 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses de… [...]
[...] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses deman… [...]
[...] Et attendu, ensuite que la cour d'appel, ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. Y... était embarqué pendant sept jours consécutifs au cours desquels il assurait quotidiennement deux quarts de six heures interrompus de périodes de repos d'une même durée et bénéficiait au terme de chaque période de sept jours d'embarque… [...]