Article R. 221-20 : texte et décisions associées

de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis tant par la salariée que par l'employeur et ceux résultant du rapport de l'expert, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été remplie de ses droits .

de six heures par 24 heures, d'autre part, aux dispositions de l'article R 221-20 du Code du travail selon lesquelles, lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos hebdomadaire peut être différée sans qu'un même salarié puisse être occupé plus de quatorze jours consécutifs ou avoir un crédit de repos hebdomadaire supérieur à trois jours et, enfin, aux dispositions de l'article 12-3 de l'avenant au contrat collectif de.