Article R. 213-1 : texte et décisions associées

;accès à certaines parties peut être réglementé ; - une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à la possession des titres spéciaux prévus à l'article R 213-4 (...) » ; Que l'article R 213-4 du même Code dispose que : « I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux II, III et IV du présent article est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.(…) » ; que l'article R. 213-5 du même Code ajoute : « I. - L'habilitation mentionnée au I de l'article R.

; qu'en constatant que les salariés n'accomplissaient pas leur travail de "façon régulière et répétitive d'une semaine à l'autre" et que le "travailleur de nuit est celui qui effectue au moins 270 heures de travail effectif de nuit sur une année civile", le jugement s'est référé à la nouvelle définition du travailleur de nuit donnée par les textes légaux (article L. 213-2) et réglementaires (article R.