Code du travail
Article R. 213-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 213-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 213-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-23.854
Cour de cassationL'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux II, III et IV du présent article est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.( . ) » ; que l'article R. 213-5 du même Code ajoute : « I. - L'habilitation mentionnée au I de l'article R.
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L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux II, III et IV du présent article est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.( . ) » ; que l'article R. 213-5 du même Code ajoute : « I. - L'habilitation mentionnée au I de l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 05-42.036
Cour de cassationdonnée par les textes légaux (article L. 213-2) et réglementaires (article R. 213-1) d'où il a déduit que, faute de répondre à cette qualification, les salariés pouvaient prétendre au versement de la prime pour travail exceptionnel de nuit ; qu'en statuant ainsi quand la seule circonstance que les salariés en cause n'aient pas répondu aux critères permettant de les qualifier de "travailleur de nuit" au sens de la loi et du décret ne signifiait pas.
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donnée par les textes légaux (article L. 213-2) et réglementaires (article R. 213-1) d'où il a déduit que, faute de répondre à cette qualification, les salariés pouvaient prétendre au versement de la prime pour travail exceptionnel de nuit ; qu'en statuant ainsi quand la seule circonstance que les salariés en cause n'aient pas répondu aux critères permettant de les qualifier de "travailleur de nuit" au sens de la loi et du décret ne signifiait pas.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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