Code du travail
Article R. 2124-64 : texte et décisions associées
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Article R. 2124-64
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2124-64
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676
Cour de cassation… les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques que dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte ; qu'en…
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