Code du travail
Article R. 2124-64 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2124-64
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2124-64
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676
Cour de cassationdroit au GPMG lors de la prise d'effet du contrat de travail de M. [O] comme commandant du port; qu'en refusant à celui-ci le bénéfice de ce logement, motif pris de dispositions légales applicables aux seuls biens dépendant du domaine public de l'Etat, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article R.
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