Article R. 210-5 : texte et décisions associées

; qu'il s'ensuit que la société neuropsychiatrique de [...] ne conteste pas sérieusement que ce transfert est bien le fruit d'une convention passée entre elle et la communauté des médecins psychiatres exerçant à titre libéral au sein de son établissement, peu important que celle-ci n'ait pas été formalisée par écrit ; qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L.210-6 et R.210-5 du code de commerce que les sociétés civiles ou commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation et qu'en l'absence de mandat donné par les associés, d'état annexé aux statuts ou de reprise d'un acte lors d'une assemblée générale, la société n'est pas engagée par les actes effectués pour son compte par les fondateurs ; que dans son courrier du 23 mars 2006, la clinique ne mentionne pas le…