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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 210-5

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R. 210-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.857 Cour de cassation

[...] - AUX MOTIFS QUE « par courrier du 23 mars 2006, la société neuropsychiatrique de [...] a informé les salariées du transfert de leur contrat de travail ; qu'il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L.122-12 du code du travail, désormais codifiées sous l'article L.1224-1, que lorsque survient une modification dans la situat… [...]

10/04/2019 R.210-5