Article R. 1544-5 : texte et décisions associées

P... en cause d'appel la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les entiers dépens de première instance et d'appel seront supportés par la société Laboratoires Arkopharma, qui succombe » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de restitution du véhicule de fonction Attendu, ainsi que l'article R 1544-5 du code du travail qui stipule : « Dam tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'homme, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Attendu qu'il existe une contestation sérieuse sur le maintien de l'avantage en nature au regard de l'accord d'entreprise relatif à l'utilisation des véhicules de fonction…