Code du travail
Article R. 1544-5 : texte et décisions associées
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Article R. 1544-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1544-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-14.906
Cour de cassationde restitution du véhicule de fonction Attendu, ainsi que l'article R 1544-5 du code du travail qui stipule : « Dam tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'homme, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Attendu qu'il existe une contestation sérieuse sur le maintien de l'avantage en nature au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-14.906
de restitution du véhicule de fonction Attendu, ainsi que l'article R 1544-5 du code du travail qui stipule : « Dam tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'homme, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Attendu qu'il existe une contestation sérieuse sur le maintien de l'avantage en nature au.
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