Code du travail
Article R. 1457-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1457-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1457-27
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 19 juin 2025, 24/07662
Cour d'appell'audience du 21 mai à 9h30. L'assignation a été déposée. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 05 mars 2025 M. [J] demande à la cour de : « Vu les articles : 83, 84, 85, 86 et 88 du CPC, 1101, 1103, 2044 du Code civil, 640, 641, 642 du code de procédure civile, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.1457-27 du code du travail. A titre principal : - ANNULER le jugement n°F23/09574 rendu par le Conseil des prud'hommes de Paris le 21 novembre 2023 rejetant sa compétence, - RENVOYER l'affaire devant le CPH de Paris, A titre subsidiaire : - ANNULER le jugement n°F23/09574 rendu par le Conseil des Prud'hommes de Paris le 21 novembre 2024 rejetant sa compétence, - EVOQUER l'affaire au fond ».
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