Code du travail
Article R. 1454-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1454-7
Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs. Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce bureau.
La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-7
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 17 mai 2022, 20/03260
Cour d'appel… jugement déféré sera confirmé de ce chef. L'article R 1454-7 du code du travail qui ouvrait la possibilité d'introduire des demandes nouvelles tout au long de l'instance a été supprimé par le décret du 20 mai 2016, mettant fin au principe de l'unicité de l'instance. En application des dispositions de l'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile, les…
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-17.827
Cour de cassation… mêmes du jugement, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture prononcée par Mme [B] exerçant sous l'enseigne Palais du Zen à l'encontre de Mme [F] s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 29 mai 2020, 17/01932
Cour d'appel… que les règles prévues par les articles L.1423-13 et R.1454-7 du code du travail sur la composition du bureau de conciliation et d'orientation et le roulement établi par le règlement intérieur du conseil n'ont pas été respectées. Au fond, elle expose que [G] [B] avait parfaitement connaissance des difficultés économiques résultant du développement…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-7
Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet…
Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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