R. 1454-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article R 1454-7 du code du travail qui ouvrait la possibilité d'introduire des demandes nouvelles tout au long de l'instance a été supprimé par le décret du 20 mai 2016, mettant fin au principe de l'unicité de l'instance. [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10933 F Pourvoi n° R 20-17.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] Elle fait valoir qu'aucune audience de conciliation ne se tenait le 3 novembre 2016 à 14 heures, date pour laquelle elle a été assignée, que le code du travail ne mentionne pas l'assignation comme mode de saisine de la juridiction prud'homale, qu'aucune réinscription après radiation prononcée le 25 février 2016 n'a été ordonnée, que le c… [...]