Article R. 1454-7 : texte et décisions associées

par ailleurs chiffrées. De plus, l'exposé sommaire des motifs de la demande requis est joint à la requête ainsi qu'un bordereau de pièces annexé énumérant 11 pièces. Il s'ensuit que la requête de Mme [O] est recevable comme conforme aux dispositions de l'article R 1452- 2 du code du travail. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. L'article R 1454-7 du code du travail qui ouvrait la possibilité d'introduire des demandes nouvelles tout au long de l'instance a été supprimé par le décret du 20 mai 2016, mettant fin au principe de l'unicité de l'instance. En application des dispositions de l'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

transformation du bureau de jugement ; qu'en retenant que « l'affirmation par [P] [B] que le règlement intérieur du conseil de prud'hommes a été violé ne repose sur aucune pièce » (arrêt, p. 5, alinéa 3), quand la méconnaissance des règles de composition du bureau de conciliation résultait des mentions mêmes du jugement, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-7 du code du travail.

bureau de conciliation, qu'au contraire des mentions du jugement, elle n'a pas accepté, par son conseil, qu'il soit procédé ainsi, qu'aucun bureau de conciliation ne siégeait le 3 novembre 2016 à 14 heures, que la citation était donc nulle et de nul effet, qu'elle n'a de ce fait pas comparu en personne, que les règles prévues par les articles L.1423-13 et R.1454-7 du code du travail sur la composition du bureau de conciliation et d'orientation et le roulement établi par le règlement intérieur du conseil n'ont pas été respectées.