Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 11

. - 683,49euros à titre de rappel de congés payés - 1 320 euros au titre de l'indemnité d'occupation du domicile. - 1 125,93 euros nets à titre de remboursement de frais. Pour les condamnations prononcées relevant des rémunérations, rappelé qu'il y a lieu à l'application de plein droit de l'exécution provisoire selon les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; - Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [W] à la somme de 3 510,37 euros - Ordonné à l'association [1] le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage versés à M. [W] à hauteur de 6 mois; - Ordonné à l'association [1] de délivrer des bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiée et ce, conforme à la présente décision - Condamné l'association [1] à verser à M.

indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 3 mois d'indemnité de chômage, dit y avoir lieu à exécution provisoire de droit de la décision à intervenir et fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 1 847,34 euros brut pour l'application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, débouté les parties de leur demande plus amples, condamné la société [1] aux entiers dépens de la présente instance et frais d'éventuels exécution. La société [1] a relevé appel de cette décision par déclarations des 27 et 28 novembre 2022. Le dossier RG n° 22/2945 a été joint par ordonnance de jonction du 31 mars 2025 avec le 22/2940.

et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement; - Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement pour ses dispositions qui n'en bénéficieraient pas de plein droit, - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoire à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle, 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, 3º Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2º de l'article R.1454-14, dans la…

14 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 455 euros au titre des congés payés afférents, - 85 140 euros à titre de rappel de salaires, - 8 514 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - condamné la société [1] à verser à Mme [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de délivrer à Mme [U] les fiches de paie, le certificat de travail et l'attestation Pôle…

358 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 864 euros à titre de rappels de salaire, - 286,40 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - rappelé l'exécution provisoire de droit sur ces sommes en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M. [S] une attestation destinée au Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au jugement, - débouté M.

période du 1er décembre 2019 et jusqu'à la décision à intervenir, le conseil de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur toutes les dispositions et dire que cette exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, - subsidiairement, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, rappeler que l'exécution provisoire est de droit, - fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 588,94 euros bruts, - en application des dispositions de l'article R.1471-2 du code du travail, désigner un médiateur en vue de trouver une solution amiable au litige et en l'espèce, la mesure de médiation pourra être confiée à l'Association [2].

débouté Mme [F] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement saris cause réelle et sérieuse et de ses demandes afférentes, -condamné la société [5] à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, la moyenne des trois derniers mois étant de 2586,10 euros -limité à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement -débouté Mme [F] du surplus de ses demandes -débouté la société [5] de la demande reconventionnelle au…

[R] la somme de 5 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les manquements aux obligations de prévention et de sécurité -condamné la société [2] à payer à M. [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, la moyenne des trois derniers mois étant de 1969,67 euros -limité à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement -débouté M.

débouté Mme [A] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement saris cause réelle et sérieuse et de ses demandes afférentes, -condamné la société [2] à payer à Mme [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, la moyenne des trois derniers mois étant de 2147,66 euros -limité à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement -débouté Mme [A] du surplus de ses demandes -débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au…

[H] la somme de 5 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les manquements aux obligations de prévention et de sécurité - condamné la société [2] à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, la moyenne des trois derniers mois étant de 2 971,51 euros - limité à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement - débouté M.

préjudice subi pour les manquements aux obligations de prévention et de sécurité - condamné la société [3] à payer à Mme [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, la moyenne des trois derniers mois étant de 1 856,01 euros - limité à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement - débouté Mme [E] du surplus de ses demandes - débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société aux dépens.

[A] la somme de 5 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les manquements aux obligations de prévention et de sécurité - condamné la société [2] à payer à M. [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, la moyenne des trois derniers mois étant de 2 227,34 euros - limité à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement - débouté M.