Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 10

[U] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle en raison d'une inexécution du jugement du 27 juin 2025 et de condamner l'AGS à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la société [2] appartient à un groupe dont la situation financière doit être appréciée. Par conclusions notifiées par RPVA du 6 mai 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de radiation de l'appel ; - débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes. - A titre infiniment subsidiaire : - Ordonner la consignation dans la limite des sommes exécutoires de droit conformément à l'article R 1454-28 du code du travail à la Caisse de dépôts et consignation. - En tout état de cause : - condamner Mme [S] aux dépens, - condamner Mme [S] à payer à la société [2] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixe le salaire mensuel de référence à hauteur de 2 500 euros bruts ; Condamne la SARL [3], venant aux droits de la SARL [Adresse 4], à verser à madame [Q] [T] les sommes suivantes : -5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -500 euros au titre des congés payés incidents, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 et exécution provisoire en application des dispositions de l'article R.

prononcer la radiation de l'appel formé par Mme [E] [R] au titre de l'article 524 du code de procédure civile ; - condamner Mme [E] [R] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. Au soutien de ses demandes, elle fait a notamment valoir que : - cette condamnation était exécutoire de droit conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail dès lors que les avantages en nature étaient des sommes assimilées à du salaire. Il en résulte que, Mme [E] n'ayant pas procédé au paiement de cette condamnation, Mme [U] s'estime fondée à solliciter la radiation de cette affaire du rôle de la cour.

1 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que cette somme sera assortie des intérêts aux taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - ordonne la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. - déboute Mme [O] [G] de ses autres demandes, - dit ne pas avoir lieu à exécution provisoire, seules les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail s'appliqueront de plein droit, - déboute la société [3] de sa demande reconventionnelle, - condamne la société [3] aux entiers dépens, y compris les honoraires et frais éventuels d'exécution par voie d'huissier du présent jugement.

1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixe au 20 avril 2022, jour de la saisine, le point de départ des intérêts, - ordonne à la société la S.A.S. [3], prise en la personne de représentant légal, de remettre à M. [C] [V] les documents de fin de contrat tel que le bulletin de salaire rectificatif et le solde de tout compte, - rappelle qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - met les entiers dépens de la présente instance à la charge de la société la S.A.S.

1 375 euros au titre des congés payés afférents ; - 10 625 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de référence de 7 500 euros ; - 6 463,27 euros à titre de rappel de congés payés ; avec intérêts au taux légal à compter de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 7 500 euros.

21 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du présent jugement ; Rappelé que les sommes à caractères salariale bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande ; Limité à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement ; Débouté M. [V] [Y] du surplus de ses demandes ; Débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle ; Condamné la SA [1] aux dépens.

2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'indemnité pour manquement à l'obligation de formation ; 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'indemnité pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes plus amples et contraires des parties ; - Rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-15 du code du travail ; - Ordonné, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et R1454-28 du code du travail, le calcul et la capitalisation des intérêts au taux légal sur toutes les sommes dues par la société [1] à Mme [X]…

[Q] de ses demandes faites à ce titre ; - Débouté M. [Q] de ses demandes faites au titre du complément de bonus ; - Condamné la société [1] à verser à M. [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [Q] du jour de son licenciement à ce jour à concurrence maximale de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L.

' condamné la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné la société [1] aux entiers dépens de la présente procédure ; ' dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R. 1454-28 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 10. Par déclaration au greffe du 9 février 2023, la société [1] a relevé appel de ce jugement. 11.

rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - dit que le licenciement de [K] [Q] est nul, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à [K] [Q] la somme de 10 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 1 700 euros - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.