Article R. 1452-16 : texte et décisions associées

par le conseil de prud'hommes 14 janvier 2022, la demande tirée de la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement n'a jamais été présentée, évoquée lors des débats ou tranchée par cette juridiction, qu'il ne peut donc lui être opposé l'autorité de la chose jugée, que le principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R1452-16 du code du travail a été abrogé depuis le 1er août 2016, que la saisine le 15 octobre 2020 de la juridiction prud'homale ayant statué sur la requalification de la prise d'acte de rupture le 14 janvier 2022, est interruptive de prescription, que l'action qu'elle a engagée le 25 avril 2022 visant à obtenir le paiement de l'indemnité de licenciement n'est donc pas prescrite, qu'elle bénéficiait d'un salaire mensuel moyen de 4126 euros et d'une…