Code du travail
Article R. 143-27 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 143-27
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 143-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.959
Cour de cassationpermanente partielle fixé in fine à 15 %. Plus particulièrement, la décision rendue le 21 novembre 2013 par la cour nationale de l'incapacité, produite par la société Vif argent, et dont elle avait parfaitement connaissance, y étant partie, a expressément énoncé les conclusions du Dr D., médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R 143-27 du code de la sécurité sociale , aux termes desquelles 'à la date de consolidation le 17 septembre 2010 M. X... présentait des douleurs d'épaule persistantes, un manque de force, une impotence fonctionnelle avec difficultés pour les gestes en hauteur, l'examen montrant une abduction à 90 % contre 160, une anté pulsion à 95 % contre 180, une rotation externe limitée d'une quinzaine de degrés, une rotation interne faiblement limitée'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 143-27
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.