Code du travail
Article R. 143-2-14 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 143-2-14
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 143-2-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.018
Cour de cassationêtre rejetée ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article R 143-2-14° du Code du Travail, le bulletin de paie doit comporter les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; que l'absence de ces mentions cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formée par le salarié au motif qu'il ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.018
être rejetée ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article R 143-2-14° du Code du Travail, le bulletin de paie doit comporter les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; que l'absence de ces mentions cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formée par le salarié au motif qu'il ne.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 143-2-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.