Article R. 143-2-14 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... n'établit pas n'avoir pas pris les congés payés auxquels il avait droit en raison d'un refus fautif de son employeur et ne justifie d'aucun préjudice causé par l'absence de mention desdits congés sur ses bulletins de salaire ; que sa demande de ce chef doit donc être rejetée ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article R 143-2-14° du Code du Travail, le bulletin de paie doit comporter les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; que l'absence de ces mentions cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formée par le salarié au motif qu'il ne justifiait d'aucun préjudice causé par l'absence de mention des congés sur ses…