Article R. 142-18 : texte et décisions associées

professionnelle, la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle n'ayant été rendue que postérieurement au licenciement, le 19 août 2011 ; que l'employeur ne saurait, pour contester cette conclusion, se prévaloir des dispositions de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, qu'il impute d'ailleurs de manière erronée à l'article R.

généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, qui est d'ordre public, (peu important le fondement de ces retenues invoquées par l'employeur), la cour d'appel a violé l'article L.