Article R. 14-25 : texte et décisions associées

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2016 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° R 14-25.738 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J] [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Agefil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° R 14-25.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Netco Champagne-Ardenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M.