Code du travail
Article R. 1261-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1261-1
Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont soumis, pour leurs salariés détachés, y compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises de spectacle, aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4, sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies au chapitre II.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1261-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599
Cour de cassationde services, actuellement codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail. La convention de Rome pose, dans son article 3, le principe de la liberté de choix par les parties de la loi applicable; l'article 5.3 dispose à ce titre que «l e choix par les parties d'une loi étrangère assorti ou non de celui d'un tribunal étranger ; ne peut, lorsque tous les autres éléments de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599
de services, actuellement codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail. La convention de Rome pose, dans son article 3, le principe de la liberté de choix par les parties de la loi applicable; l'article 5.3 dispose à ce titre que «l e choix par les parties d'une loi étrangère assorti ou non de celui d'un tribunal étranger ; ne peut, lorsque tous les autres éléments de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095
Cour de cassationde déplacement, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article R. 1261-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la Directive 96/ 71/ CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095
de déplacement, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article R. 1261-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la Directive 96/ 71/ CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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