R. 1261-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° S 15-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] 5°/ que selon l'article 4. 1. 2 de l'avenant du 24 juillet 2002 à la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, sont exclues du montant de la rémunération annuelle « les sommes constituant des remboursement de frais (notamment indemnités de déplacement) » ; qu'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrange… [...]