Article R. 1252-7 : texte et décisions associées

nouvelles formulées en appel par le salarié qui, ayant saisi le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, se voyait contraint par la règle de l'unicité de l'instance, ne portait pas une atteinte substantielle au droit de celui-ci d'exercer un recours effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 et R. 1252-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, des articles 8 et 45 du même décret et de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que si l'instance a été introduite devant le conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les articles R. 1452-6 et R.

refuser d'examiner toute nouvelle demande présentée par la salariée devant lui et dérivant de son contrat de travail tant que l'instance introduite le 12 juin 2015 devant le conseil de prud'hommes de la Vienne n'avait pas encore donné lieu à un jugement définitif au fond ; qu'en jugeant l'inverse, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1252-6 et R. 1252-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.