R. 1252-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° D 22-14.052 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10… [...]
[...] 2°) ALORS, à tout le moins, QUE la règle d'unicité de l'instance en matière prud'homale n'est opposable au salarié que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; que le conseil de prud'hommes de Niort, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement du conseil de prud'hommes de Vienne du 11 juin 2016, ne… [...]