Code du travail
Article R. 1252-7 : texte et décisions associées
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Article R. 1252-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1252-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-14.052
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 et R. 1252-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, des articles 8 et 45 du même décret et de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que si l'instance a été introduite devant le conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les articles R. 1452-6 et R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-14.052
a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 et R. 1252-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, des articles 8 et 45 du même décret et de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que si l'instance a été introduite devant le conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les articles R. 1452-6 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.562
Cour de cassationqu'en jugeant l'inverse, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1252-6 et R. 1252-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Apsa, demanderesse au pourvoi incident éventuel Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de rappel de salaires de la salariée, d'AVOIR dit que l'accord d'entreprise de majoration des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.562
qu'en jugeant l'inverse, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1252-6 et R. 1252-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Apsa, demanderesse au pourvoi incident éventuel Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de rappel de salaires de la salariée, d'AVOIR dit que l'accord d'entreprise de majoration des.
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