Code du travail
Article R. 1244-2 : texte et décisions associées
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Article R. 1244-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1244-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-15.159
Cour de cassation… les conditions prévues par les articles R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la date de la rupture du contrat de travail ; 3°/ que Mme [E] faisait valoir que, lors même que la qualité de salariée lui…
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