Code du travail
Article R. 1238-12 : texte et décisions associées
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Article R. 1238-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1238-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-28.226
Cour de cassationqu'en refusant de réparer le préjudice subi, la Cour d'appel a violé les articles R. 1238-3 et R. 1238-12, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail.
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qu'en refusant de réparer le préjudice subi, la Cour d'appel a violé les articles R. 1238-3 et R. 1238-12, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail.
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