Code du travail
Article R. 1233-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1233-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1233-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-42.576
Cour de cassationleurs qualifications en violation des articles L. 1233-47, L. 1233-48 et R. 1233-6 du code du travail ; qu'en refusant néanmoins d'allouer à l'exposant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique, aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas été compris dans le projet de licenciement collectif et se serait porté candidat à un départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail ; Mais.
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leurs qualifications en violation des articles L. 1233-47, L. 1233-48 et R. 1233-6 du code du travail ; qu'en refusant néanmoins d'allouer à l'exposant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique, aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas été compris dans le projet de licenciement collectif et se serait porté candidat à un départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail ; Mais.
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