Code du travail
Article R. 1233-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1233-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1233-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.405
Cour de cassationle 8 avril 2015, annulée à la demande de la salariée, avait interrompu la prescription prévue par 1'article L. 1233-4 du code du travail, qu'en conséquence, le second grief n'était pas prescrit, et par motifs adoptés, que la procédure disciplinaire était régulière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et R. 1233-4 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1233-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.