R. 1233-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.405 Cour de cassation

[...] ALORS, en second lieu, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que seule l'exercice d'une action pénale s… [...]

24/06/2020 R. 1233-4