Code du travail
Article R. 1233-4 : texte et décisions associées
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Article R. 1233-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1233-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.405
Cour de cassation… elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et R. 1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir juger que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de façon fautive et d'AVOIR condamné la salariée à verser à l'employeur une somme…
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