Article R. 1233-32 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code : 14. Aux termes du premier de ces textes, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.755

qu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code : 14. Aux termes du premier de ces textes, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

Extrait du texte

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article R. 1233-32 du même code : 9. Il résulte du premier de ces textes un principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins et la prohibition des discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe. 10. Aux termes du deuxième de ces textes, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 16-27.825

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article R. 1233-32 du même code : 9. Il résulte du premier de ces textes un principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins et la prohibition des discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe. 10. Aux termes du deuxième de ces textes, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps.

Extrait du texte

article R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, ensemble l'accord conclue entre les parties relatif au congé de reclassement ; 3) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait être dans l'obligation de supporter le coût supplémentaire d'une location de véhicule, faute de pouvoir affecter la voiture de fonction du salarié à un autre collaborateur qui pouvait y prétendre (v.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-14.906

article R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, ensemble l'accord conclue entre les parties relatif au congé de reclassement ; 3) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait être dans l'obligation de supporter le coût supplémentaire d'une location de véhicule, faute de pouvoir affecter la voiture de fonction du salarié à un autre collaborateur qui pouvait y prétendre (v.

Extrait du texte

R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable, l'obligation pour un salarié en congé de reclassement, dont la durée excède celle du préavis, de restituer son véhicule de fonction à l'issue de la période correspondant à la durée son préavis ; qu'en l'espèce, il était constant que M. T... bénéficiait d'un congé de reclassement de 15 mois et que la durée de son préavis était de 3 mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-16.778

R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable, l'obligation pour un salarié en congé de reclassement, dont la durée excède celle du préavis, de restituer son véhicule de fonction à l'issue de la période correspondant à la durée son préavis ; qu'en l'espèce, il était constant que M. T... bénéficiait d'un congé de reclassement de 15 mois et que la durée de son préavis était de 3 mois .

Extrait du texte

brut précédant l'entrée en congé de reclassement, conformément à l'article R. 1233-32 du code du travail ; qu'aucun accord sur une rémunération supplémentaire n'est démontré ; 1°) ALORS QUE la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant ; que le congé de reclassement s'inscrit dans le cadre d'un plan de licenciement économique et constitue un aménagement de la rupture du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.550

brut précédant l'entrée en congé de reclassement, conformément à l'article R. 1233-32 du code du travail ; qu'aucun accord sur une rémunération supplémentaire n'est démontré ; 1°) ALORS QUE la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant ; que le congé de reclassement s'inscrit dans le cadre d'un plan de licenciement économique et constitue un aménagement de la rupture du contrat .

Extrait du texte

mensuelle à la charge de l'employeur telle que prévue par l'article R. 1233-32 du code du travail, qu'aucun texte ne prévoit le maintien de l'avantage en nature pendant le congé de reclassement pour la période qui excède celle du préavis. Toutefois il résulte de l'article 6 de l'avenant au contrat de travail à effet du 1er mai 2008 que M. R... s'est engagé à restituer le véhicule mis à sa disposition par la société lors de la cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-11.345

mensuelle à la charge de l'employeur telle que prévue par l'article R. 1233-32 du code du travail, qu'aucun texte ne prévoit le maintien de l'avantage en nature pendant le congé de reclassement pour la période qui excède celle du préavis. Toutefois il résulte de l'article 6 de l'avenant au contrat de travail à effet du 1er mai 2008 que M. R... s'est engagé à restituer le véhicule mis à sa disposition par la société lors de la cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit.